A l’achèvement des travaux

RT2012

  • L’attestation RT2012 de fin de travaux

    La fourniture de l’attestation RT2012 « fin de travaux » est indispensable à la validation finale de votre projet. Lors du l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage (bénéficiaire des travaux) doit fournir au service urbanisme de la mairie une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012. Le code de l’urbanisme prévoit qu’elle soit jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

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    Une fois le calcul thermique réalisé, le récapitulatif standardisé de l’étude thermique est transmis à un contrôleur technique agrée. A l’occasion de la visite de fin de chantier et à l’aide des documents justifiant des isolants posés, le contrôleur vérifiera que les caractéristiques techniques saisies dans le calcul réglementaire sont identiques aux éléments réellement installés (systèmes de chauffages, énergie renouvelable, isolation, protections solaires, etc.). Le contrôleur vérifiera également le résultat du test d’étanchéité puis éditera et signera l’attestation RT 2012 de fin de travaux.

    QUI EFFECTUE CE CONTRÔLE ?

    Il est important de noter qu’afin d’éviter un conflit d’intérêts évident, ce n’est pas le bureau d’études thermiques ayant réalisé votre étude RT2012 complète qui éditera cette attestation de fin de travaux.

    L’attestation RT2012 de fin de chantier peut être réalisée et signée par :

    Un diagnostiqueur immobilier (pour les maisons individuelles)
    Un architecte
    Un organisme certificateur
    Un contrôleur technique

  • Le test d’étanchéité

    La bonne étanchéité à l’air de votre enveloppe est un point indispensable à la réussite de votre projet soumis à la RT2012. Une mauvaise étanchéité, générant des infiltrations d’air extérieur, va conduire à :

    Une augmentation de votre consommation de chauffage, liée à la hausse des déperditions thermiques,
    Un inconfort lié aux courants d’air froid,
    L’apparition de moisissures sur vos murs (condensation sur les zones froides),
    Une dégradation de la qualité de l’air.

    L’ÉTANCHÉITÉ À L’AIR ET LA RT2012

    L’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments précise que pour les maisons individuelles ou accolées (…) , la perméabilité à l’air de l’enveloppe sous 4 Pa, est inférieure ou égale à 0,60 m3/(h.m²) de parois déperditive, hors plancher bas.

    La réalisation et la validation de ce test est une condition sine qua non à la validation de votre attestation RT2012 de fin travaux. Si le débit d’infiltration est supérieur à la valeur précisée ci-dessous, des travaux correctifs devront être réalisés. Un fois réalisés, un second test permettra de vérifier que le débit d’infiltration soit désormais réglementaire.
    Il est donc conseillé de réaliser au moins un test d’étanchéité intermédiaire dès que la maison est hors d’air (suite à la pose des fenêtres), en présence des différents corps d’état, afin de convenir ensemble d’éventuels travaux correctifs avant les travaux de second-œuvre et les finitions.

    LE TEST D’ÉTANCHÉITÉ À L’AIR

    Porte Soufflante Blower DoorLa qualité de l’étanchéité de votre bâtiment dépend à la fois de la conception et de la mise en œuvre, lors des travaux. Ainsi, seule une mesure permet de quantifier le débit d’infiltration de votre projet.

    Pour cela, un professionnel réalisera un test d’infiltrométrie couramment appelé « test à la porte soufflante » ou « test de la blower door ». Le professionnel devra être reconnu compétent par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation. Attention, la personne réalisant ce test devra être indépendante et ne pas être intervenue dans votre projet en phase conception et travaux.

    La liste des personnes habilités à réaliser votre test d’étanchéité est disponible sur le site qualibat. Le coût est d’environ 500 à 600€ par test.

    Il est important d’intégrer la problématique de l’étanchéité à l’air dès la phase conception de votre projet en cherchant à identifier les éventuels points faibles du projet et bien préciser dans le CCTP votre attente concernant l’étanchéité à l’air.

    ÉTAPES DU TEST D’ÉTANCHÉITÉ

    Obturation des orifices de votre bâtiment (bouches de ventilation, etc),
    Mise en place de la porte soufflante et du dispositif de mesure,
    Détection des points de fuite,
    Mesure du débit de fuite.

    QUELLES SONT LES SOURCES D’INFILTRATION D’AIR ?

    Les principales sources d’infiltration d’air dans un bâtiment sont les menuiseries (environ 40% des infiltrations sur un bâtiment ordinaire), les passages réservés aux équipements électriques (environ 40% des infiltrations sur un bâtiment ordinaire), les trappes (environ 10% des infiltrations sur un bâtiment ordinaire), les tuyauteries (8%) et la structure (2%).

  • Le Diagnostic de Performance énergétique

    La réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. Les extensions de bâtiments ne sont plus concernées par cette mesure.

    QUEL EST LE CONTENU D’UN DPE ?

    Le DPE précise la consommation d’énergie ainsi que les émissions de gaz à effet de serra d’un logement, dans des conditions d’utilisations moyennées et standardisées. La compréhension du DPE a été facilitée via la mise en place d’un étiquetage de l’étiquette énergie (ou classe énergie) et de l’étiquette GES de « A » à « G ».

    Classes énergie DPE energie
    Classes Gaz à effet de Serre DPE gaz effet serre

    EN QUOI CONSISTE UN DPE ?

    Le DPE construction se base sur la synthèse de l’étude thermique RT2012 réalisée par votre bureau d’études thermiques. Le professionnel vérifiera la cohérence entre les éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit puis évaluera les consommations conventionnelles d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment.

    Remarque : Le texte du 21 septembre 2007 relatif au DPE construction, devenu obsolète suite à l’appliquation de la RT 2012 est toujours en cours de refonte. En attendant sa publication, l’état précise que : « pour les bâtiments construits selon les normes RT2012, le DPE doit être réalisé à partir du récapitulatif standardisé d’étude thermique (fichier RSET) conçu lors du projet ».

    Depuis le 1er mai 2013, le diagnostic de performance énergétique est fiabilisé. Il est non seulement plus précis dans son contenu (la méthode de calcul a été améliorée) mais aussi plus détaillé dans sa présentation pour une meilleure compréhension des acheteurs et des vendeurs. Les DPE établis antérieurement restent néanmoins valables pendant dix ans.

    QUI RÉALISE LE DPE ?

    Votre DPE doit être établi par un professionnel certifié et indépendant du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre.

    A QUEL MOMENT SE RÉALISE UN DPE ?

    Il doit être réalisé et remis au propriétaire de la construction au plus tard à la réception de l’immeuble.

    QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UN DPE ?

    Tout DPE est valable 10 ans, même s’il a été réalisé avec l’ancienne méthode.

  • En cas de non respect de la RT2012

    La RT2012 est désormais une obligation pour tout projet de construction de bâtiment résidentiel en France. Il est important d’être conscient qu’en cas de non respect des exigences de la RT2012, le maître d’ouvrage s’expose à des sanctions.

    LES OBLIGATIONS

    Lors du permis de construire, le bureau d’études thermiques réalise une étude RT2012 partielle puis fourni au maitre d’ouvrage une attestation de prise en compte partielle de la RT2012, qu’il doit déposer une mairie pour validation du permis de construire.

    En phase d’achèvement des travaux, le bureau d’études thermiques réalise une étude RT2012 complète puis fournit au maitre d’ouvrage le Résultat Standardisé de l’étude thermique (RSET). Le maitre d’ouvrage transmet ce document ainsi que le rapport de prise en compte du test d’étanchéité à une personne indépendante et habilitée au contrôle (contrôleur technique, un diagnostiqueur DPE en maison individuelle, un architecte). Cette personne vous fournira une attestation RT2012 de fin de travaux.

    DOCUMENTS À CONSERVER

    Le maitre d’ouvrage doit impérativement conserver pendant 5 ans ses attestations de prises en comptes de la RT2012, le RSET et le rapport du test d’étanchéité. Dans les trois ans qui suivent la construction, une personne habilitée pourra effectuer une visite de votre habitation et vérifier qu’elle respecte l’ensemble des exigences de la RT2012. Ces documents pourront également être fournit à d’éventuels acheteurs, diagnostiqueurs, etc.

    SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT

    A l’étape du permis de construire, votre permis ne pourra pas être validé si vous ne fournissez pas une attestation de prise en compte partielle de la RT2012, empêchant le lancement des travaux.

    Lors de l’achèvement des travaux, si votre maison ne respecte pas la RT2012, vous n’obtiendrai pas le certificat de conformité, vous exposant à des sanctions pénales ou civiles.

    D’après l’article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation, « les personnes physiques (utilisateurs du sol, bénéficiaire des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT2012 sont passibles d’une amende de 45.000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive». Si vous êtes condamnés, d’après l’article L. 152-5 du Code de la construction, vous aurez obligation de prévoir : « la mise en conformité des ouvrages avec les règlements, la démolition ou la réaffection du sol en vue rétablir les lieux dans l’état antérieur ».

    QUELLES SONT LES CAUSES D’UN NON RESPECT DE LA RT2012 ?

    Il existe plusieurs causes conduisant au non respect de la RT2012. On constate que son non respect est aujourd’hui majoritairement lié à une non-connaissance des exigences de la RT2012 de la part du maître d’ouvrage mais aussi du maître d’œuvre. Il est donc important de bien rappeler les exigences de la RT2012 dès la conception et de prévoir une supervision exhaustive et organisée du chantier afin de repérer les défauts de réalisation, l’éventuelle utilisation de matériaux différents de ceux initialement prévus, etc.

    QUELLES RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES ?

    Afin d’éviter que les travaux de remise en conformité soient à votre charge, nous vous conseillons de souscrire une assurance dommage-ouvrage et de vous vérifier que l’ensemble des personnes qui interviennent sur votre chantier soient bien assurées en responsabilité civile et décennale. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les responsabilités et assurances d’un projet RT2012.

  • Responsabilités et assurances

    Si vous découvrez que votre maison ne respecte les exigences de la RT2012 en fin de travaux (malfaçons, test d’étanchéité non réglementaire, etc), des travaux de remise en conformité devront être effectués. Afin d’éviter qu’ils soient à votre charge, il est important de bien vérifier les assurances des différents intervenants.

    L’ASSURANCE DU MAITRE D’OUVRAGE : DOMMAGES-OUVRAGE

    L’assurance dommage-ouvrage a pour objectif d’assurer les coûts de réparation d’un ouvrage immobilier en cas de malfaçon. Vous pourrez ainsi réparer les désordres qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent inhabitable. Les victimes du désordre sont rapidement indemnisées dans délais encadrés, rapides et stricts (60, 90 et 105 jours). La compagnie fournissant la garantie fera venir un expert unique et prendra à sa charge le financement des travaux avant le détermination et le partage des différentes responsabilités. Ensuite, l’assurance dommage ouvrage se retournera contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennaux.

    L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier, qui s’exposent à une sanction pénale et une forte amende s’ils ne souscrivent pas cette assurance (art. L111-34). Elle est facultative pour les particuliers auto-constructeurs mais reste fortement conseillée.

    L’assurance dommage ouvrage assure le bien construit. Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie. Si vous ne souscrivez pas cette assurance, vous vous exposez à de lourdes conséquences financières en cas de sinistre et vous aurez des difficultés en cas en vente (généralement demandée par l’acheteur et le notaire lors de la vente).

    L’assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant le lancement des travaux (DROC : Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier). Cette assurance représente entre 3 et 10% du coût de la construction. Aujourd’hui, en raison de l’augmentation des sinistres lors des constructions, il est parfois difficile d’obtenir cette assurance. En cas de refus des assureurs, vous pouvez saisir le bureau central de tarification qui désignera un assureur d’office.

    L’ASSURANCE DES ENTREPRISES : RESPONSABILITÉ CIVILE ET DÉCENNALE

    L’ensemble des professionnels qui interviennent sur votre construction (architecte, bureau d’études thermiques, etc.) doivent être assurés en responsabilité civile et décennale. En cas de malfaçon, l’assurance prendra en charge les travaux de remise en état de la construction. Si l’entrepreneur n’est pas assuré, il devra prendre à sa charge les travaux supplémentaires.

    ASSURANCE DES RISQUES DIVERS

    Il est possible que l’assurance dommage ouvrage ou celle des professionnels intervenant sur le chantier ne prenne pas en compte les dégâts liés aux intempéries (inondation, neige, etc.) ou le risque incendie une fois le toit posé. Faites ces vérifications et à défaut, prévoyez une assurance complémentaire.

    L’ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION

    Une fois les travaux terminés, le propriétaire devient responsable de la maison. Il est important de ne pas oublier de souscrire une assurance multirisque habitation afin de vous couvrir en cas de sinistre.